Conditions Générales de Vente

  • DISPOSITIONS GENERALES

 
Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence, y déroger sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

  • DEVIS ET CATALOGUES

 
Les devis ont une durée de validité de 30 jours à partir de leurs dates d’émission et ne deviennent contractuels que lorsque le client y a apposé son  bon pour accord. Les photos, schémas,… figurant sur les catalogues remis par le vendeur, ne sont pas contractuels. Le vendeur se réserve le droit d’une tolérance sur le poids et les dimensions de 10%.

  •  ENGAGEMENT

 
Le vendeur n’est engagé envers un client que pour autant que la commande dudit client ait été confirmée, par un accusé de réception écrit, mentionnant expressément l’acceptation, émis par le vendeur, sous réserve le cas échéant, du résultat d’une enquête de solvabilité.

L’annulation ou la modification partielle ou totale d’une commande par le client ne sera admise qu’en cas d’accord du vendeur. En cas d’inexécution par le client d’une des clauses des présentes conditions ou des conditions de paiement, le vendeur aura la faculté d’annuler la commande sans frais ni indemnités. Le vendeur se réserve le droit de facturer à l’acheteur les matières fournies, les coûts de main-d’oeuvre et les frais engagés par le vendeur pour la préparation et/ou l’exécution de la commande annulée."

Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. L’acheteur est censé être d’accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les huit jours et en tout cas avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.

  •  PRIX ET FACTURATION

 
Nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours de la livraison. Toutes modifications, soit de taux, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours.

Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché si les conditions de mains d’œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées.

Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine, ou départ entrepôts.

  •  DELAIS

 
Les retards ne pourront en aucun cas donner lieu ni au paiement de dommages et intérêts de quelque sorte que ce soit, notamment pour perte d’exploitation, ni à retenue de tout ou partie du prix, ni à l’annulation de la commande en cours.

Les obligations contractuelles du vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité et la responsabilité du vendeur ne sera pas engagée vis-à-vis du client en cas de survenance d’événements tels que notamment : arrêt de travail quelconque, lock-out, accident ou retard de fabrication, incendie, inondation ou fait accidentel, bris de matériel (dans nos ateliers ou chez nos fournisseurs), guerre, émeute, réquisition, fait du prince, réduction autoritaire des importations, défauts ou difficultés d’approvisionnements en matières premières, retard dans les transports de marchandises, et, plus généralement, en cas de survenance de toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur, de celle de ses fournisseurs et prestataires, intervenant après la conclusion du contrat de vente et empêchant son exécution dans des conditions normales

 Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués par nous sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu ou cas de force majeure. Ils ne constituent aucun engagement de notre part.

  •  TRANSPORT – CAMIONNAGES

 
Quel que soit le mode de transport et même expédiées franco par le vendeur, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataires. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises transportées dans nos camions sont livrées à la porte du domicile du destinataire. En cas de livraison sur chantier, celui-ci  doit être facilement accessibles, sans danger et sans risques. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport et advenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile et d’un terrain non approprié. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de nos véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assumée et pris en charge par ce dernier. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client, qu’il s’agisse d’un transport par fer, eau ou route. Une livraison stipulée « franco chantier » ne modifie par cette clause. Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme à l’aide d’une main-d’œuvre suffisante et dans le plus court délai, à partir du moment de leur arrivée sur le chantier. Le temps d’attente seront à la charge du destinataire. 

  • RECEPTION DES MARCHANDISES

 
Les marchandises sont réputées réceptionnées et agrées départ usine ou entrepôts. Lors de leur arrivée au destinataire ou sur le chantier, il appartient au client de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

  • RETOURS

 
Les marchandises livrées et acceptées ne sont pas reprises. Si à titre exceptionnel une telle reprise est convenue, elle ne pourrait se faire que sous le respect des deux conditions suivantes :

-           Retour moins d’un mois après la livraison.

-           Présentation par le client de la facture, sur les bases de laquelle seront défalqués 10% du prix unitaire net à titre de frais de reprise.

  • GARANTIE – RECLAMATION

 
En cas de livraison non conforme ou sujette à un litige, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.

En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages-intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En aucun cas, notre responsabilité en peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage.

  •  EMBALLAGE

 
Si la marchandise est livrée sur palettes ou sous emballages consignés, le montant de la consignation est porté sur facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces emballages à notre marque, retournés « franco » et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum d’un mois. Les emballages retournés hors d’usage ne sont pas repris. En aucun cas, la consignation des emballages n’en confère la propriété.

  •  REGLEMENTS
     

Nos ventes sont réputées faites à notre domicile, sauf stipulation contraire. L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus. Le défaut de paiement à l’échéance convenue, ni même au titre que le refus d’acceptation de nos effets, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance. Il entraîne automatiquement la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libère de tous nos engagements.

Les intérêts de retard calculés à 2% par mois courant de plein droit à partir de :

  1. La date d’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure.
  2. L’échéance fixée conventionnellement.
     

Après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, l’acheteur s’engage en outre, à payer à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du code civil, une majoration dont le montant sera égal à 10% du principal restant du. Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur, caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire et, en cas de refus, de résilier le marché.

  • RESERVE DE PROPRIETE

 
Le vendeur conservera la propriété des marchandises jusqu’à paiement effectif par le client de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, tel qu’une traite ou tout autre titre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance d’origine du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des marchandises soumises à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison des marchandises.

Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises provenant du vendeur et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra exiger le paiement immédiat des marchandises ou reprendre celles encore en stock.

En cas de saisie (conservatoire ou d’attribution), ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur, sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

L’acheteur s’interdit en outre de transformer, de donner en gage ou de céder, à titre de garantie ou non, la propriété des marchandises, tant que leur prix en principal et accessoires n’aura pas été effectivement et intégralement payé au vendeur.

  •  CONTESTATIONS
     

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort du Tribunal de Commerce de l’établissement vendeur, nonobstant les modalités de paiement, qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraire. Les frais honoraires et débours de quelque nature qu’ils soient exigés par la procédure d’exéquatur et son exécution, seront supportés en entier par la partie qui les aura rendus nécessaires.


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